Mentions légales

  1. À propos de nous
  2. Acceptation des conditions d'utilisation
  3. Accès au site web et aux informations sur HUBUC
  4. Conditions d'utilisation
  5. Liens
  6. Activité sur d'autres plateformes et réseaux sociaux
  7. Propriété intellectuelle et industrielle
  8. Responsabilités relatives au fonctionnement du site web
  9. Conformité à la loi en matière de responsabilités
  10. Durée des conditions d'utilisation
  11. Veuillez nous faire part de vos observations ou de vos questions
  12. Droit applicable et juridiction
  13. Comment faire une réclamation

Ce document contient toutes les informations relatives aux services offerts par B2B FINTECH SOLUTIONS, S.L. via son site web www.hubuc.com. Veuillez le lire attentivement et n'hésitez pas à le consulter à tout moment.

Vous pouvez contacter HUBUC par écrit à l'adresse suivante : info@hubuc.com ; nous nous ferons un plaisir de vous aider.

1. À propos de nous

Le site web www.hubuc.com (ci-après dénommé « le site web ») est un nom de domaine internet appartenant à B2B FINTECH SOLUTIONS, S.L. (ci-après dénommée « HUBUC »). Les données d'identification de HUBUC sont les suivantes :

  • Numéro d'identification fiscale : B67552141
  • Adresse : Ronda Universitat 31 Planta 2, Puerta 1, 08007 BARCELONE.
  • Inscrite au Registre du commerce de Barcelone, Tomo 47166, Folio 60, Hoja 543305.

HUBUC exploite ce site web pour donner accès aux informations sur ses produits et services, ses offres d'emploi et les canaux par lesquels les parties intéressées peuvent prendre attache avec l'entreprise.

2. Acceptation des conditions d'utilisation

En poursuivant votre navigation sur ce site web, vous acceptez pleinement chacune des conditions juridiques énoncées dans les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies dans leurs versions les plus récentes.

HUBUC se réserve le droit de modifier à tout moment les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies afin de prendre en compte toute modification pertinente de la législation.

3. Accès au site web et aux informations sur HUBUC

L'accès à notre site web est totalement gratuit et ne nécessite pas une inscription de l'utilisateur.

Ce site web a pour but de promouvoir les produits HUBUC et de fournir également des informations sur la société.

HUBUC fournit, par le biais du site web, un canal de communication permettant aux utilisateurs de contacter la société pour obtenir des informations sur les services susceptibles de les intéresser et pour répondre à des questions relatives à HUBUC, qui veillera à ce que les informations publiées sur le site web soient véridiques, exactes et, dans la mesure du possible, disponibles en permanence.

Pour des raisons de sécurité et pour la protection de tout contenu confidentiel transmis à HUBUC, ce site web utilise le chiffrement SSL ou TLS. Vous pouvez vérifier que la connexion est cryptée à l'aide de la barre d'adresse URL, qui passe de « http:// » à « https:// » lorsqu'elle est cryptée, ainsi que par la présence de l'icône du cadenas dans la même barre d'adresse URL. Lorsque le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Bien que tous les efforts soient déployés pour assurer une disponibilité continue du site web, HUBUC ne peut garantir qu'il n'y aura pas d'interruption de service ou d'erreur occasionnelle dans l'accès au site web ou à son contenu, ou qu'il sera immédiatement mis à jour, sans imprécision ni inexactitude. Dans tous les cas, la société s'engage à remédier dans les meilleurs délais aux éventuelles erreurs, à l'absence de mise à jour de ces contenus et à leur indisponibilité.

1. Conditions d'utilisation

HUBUC s'efforce de faire de son site web un espace convivial pour tous. Par conséquent, en naviguant sur celui-ci, vous vous engagez à l'utiliser conformément à la loi, aux bons usages et aux présentes conditions. Elle se porte également garante de l'utilisation appropriée du contenu du site web et de sa non utilisation à des fins illicites ou criminelles qui portent atteinte aux droits de tiers et/ou qui violent la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou toute autre réglementation légalement applicable.

Les informations fournies par le site web sont strictement reservées aux produits et services proposés par HUBUC.

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations contenues dans ce site web qu'à des fins personnelles et à ne pas exploiter commercialement, directement ou indirectement, les contenus et services auxquels il a accès.

En tant qu'utilisateur du site web, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du site web et des services et contenus auxquels vous avez accès à travers celui-ci.

En conséquence, l'utilisateur accepte de :

a) Ne pas introduire ou diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l'apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l'homme.

b) Ne pas introduire ou diffuser sur le réseau des programmes de données (virus et logiciels nuisibles) susceptibles de causer des dommages aux systèmes informatiques du fournisseur d'accès, de ses fournisseurs ou des utilisateurs tiers d'internet.

c) Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers tout type d'information, d'élément ou de contenu portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement et dans les traités internationaux.

d) Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers tout type d'information, d'élément ou de contenu qui constitue une publicité illicite ou déloyale.

e) Ne pas introduire ou diffuser d'informations ou de contenus faux, ambigus ou inexacts d'une manière qui conduise à l'erreur.

Les utilisateurs sont seuls responsables de tout dommage ou perte résultant de la violation des conditions d'utilisation du site web.

5. Liens

Les utilisateurs qui souhaitent créer un lien vers le site web sur tout site web, forum, groupe de discussion, plateforme ou réseau social sont tenus de préciser qu'ils ne le font pas sous la supervision ou avec l'autorisation de HUBUC. Pour la protection du contenu de HUBUC, l'utilisation de cadres est interdite. Il n'est en aucun cas permis d'établir un lien vers le site web à partir d'autres sites web, plateformes, forums, groupes de discussion, blogs ou réseaux sociaux dont le fonctionnement est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, notamment ceux dont le contenu est pornographique ou qui portent atteinte aux droits de l'homme.

Il est important de préciser qu'un lien vers le site web n'implique pas un lien effectif entre HUBUC et le site qui renvoie au site web. Par conséquent, HUBUC n'est pas responsable des données ou du contenu qu'ils fournissent.

Ce site web comprend des liens vers des sites web de tiers, HUBUC n'est pas responsable des variations relatives à l'information, aux services et au contenu général de ces sites web.

6. Active sur d'autres plateformes et réseaux sociaux

HUBUC utilise des réseaux sociaux et des plateformes telles que LinkedIn, Twitter, YouTube, etc. Veuillez noter que lorsque HUBUC accède à l'un de ces réseaux ou plateformes, les conditions d'utilisation applicables sont celles que chaque plateforme a établies, sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle.

7. Propriété intellectuelle et industrielle

Le site web et tout son contenu (notamment : les marques, les logos, les textes, les photographies, les icônes, les images, les graphiques, la technologie, les liens, les contenus audiovisuels ou sonores, etc., ainsi que la conception graphique, le code source et les autres éléments logiciels contenus dans ce site web), sont la propriété de HUBUC, sont dûment agréés en sa faveur et sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle protégés par la législation espagnole et internationale. Par conséquent, si vous souhaitez référencer le site web ou l'un de ses contenus (reproduire, transformer, communiquer, etc., au-delà des activités autorisées par le droit de la propriété intellectuelle), vous devez obtenir l'autorisation écrite préalable de HUBUC (coordonnées dans l'en-tête des présentes mentions légales), quelles que soient les fins pour lesquelles vous souhaitez le faire. Il est également interdit de faire référence au Site ou à l'un de ses contenus sans mentionner HUBUC en sa qualité de détenteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle du site ou de son contenu.

Enfin, vous acceptez d'accorder une licence d'utilisation libre, sans limitation territoriale et pour la durée maximale autorisée par la loi, du contenu que vous chargez sur le site web par quelque moyen ou canal que ce soit.

La responsabilité résultant de l'utilisation non autorisée des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle figurant sur ce site web incombe exclusivement à l'utilisateur.

Le fait que HUBUC ne vous demande pas explicitement de cesser d'utiliser son contenu de manière illégale ou contraire aux présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme un consentement ou une autorisation pour une telle utilisation. Cela n'exclut pas non plus le fait que HUBUC puisse engager des poursuites judiciaires à votre encontre pour ladite utilisation.

8. Responsabilités relatives au fonctionnement du site web

Il est important de se rappeler qu'il est de votre responsabilité de mettre en place les outils nécessaires pour prévenir et supprimer les programmes informatiques nuisibles. Bien que HUBUC s'efforce de préserver le site web des virus, des vers et de tout autre élément informatique nuisible, elle ne peut garantir leur absence totale.

HUBUC n'est pas non plus responsable des dommages causés aux logiciels et/ou au matériel informatique des utilisateurs lors de l'utilisation des services offerts sur le site web, ni des dommages ou préjudices de tout type qui leur sont causés par des pannes ou des déconnexions dans les réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l'annulation ou l'interruption du service.

9. Conformité à la loi en matière de responsabilités

HUBUC garantit que les données publiées sur son site web sont exactes. Si vous déceler une erreur, veuillez contacter HUBUC via info@hubuc.com.

Cependant, malgré tous ses efforts, HUBUC ne peut garantir que le contenu et les informations seront toujours mis à jour dans leur dernière version. Dans la mesure du possible, HUBUC vous informera de toute interruption affectant les informations affichées sur le site web. HUBUC n'est pas non plus responsable de toute erreur d'accès aux différentes pages du site web lorsque celle-ci est due à des raisons indépendantes de sa volonté.

HUBUC n'est pas responsable de l'usage abusif que les utilisateurs du site web peuvent faire du site web ou de son contenu, ou des usages contraires à la bonne foi, à la loi ou aux présentes mentions légales. HUBUC décline également toute responsabilité découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle de toute nature par les utilisateurs.

HUBUC ne peut maîtriser ou gérer l'intégrité, la fonctionnalité ou l'exactitude des liens qui peuvent apparaître sur le site web vers des sites dont elle ne détient pas la propriété. Par conséquent, HUBUC décline toute responsabilité à leur égard.

10. Durée des conditions d'utilisation

Dans le souci d'adapter les textes juridiques à la réalité du site web, HUBUC se réserve le droit de les modifier ou de les mettre à jour à tout moment, et recommande donc aux utilisateurs de les consulter fréquemment.

Si une condition contenue dans les présentes mentions légales est déclarée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera que ladite condition ou la partie de celle-ci qui est invalide ou applicable, les présentes mentions légales subsistant dans tout le reste.

11. Veuillez nous faire part de vos commentaires ou de vos questions

Veuillez envoyer un courriel à info@hubuc.com à tout moment si vous avez des questions, des requêtes ou des observations concernant le contenu du site web ou ses conditions juridiques.

De même, si vous décelez une erreur dans l'information disponible ou dans la configuration, la mise à jour et le contenu du site web, veuillez en informer HUBUC à l'adresse susmentionnée.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol, de même que la résolution de tout litige ou divergence lié à ce site web. L'utilisation des services du présent site web implique l'acceptation expresse de la juricdiction espagnole.

Les parties conviennent également que tout litige, divergence, requête ou réclamation résultant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions ou lié à celles-ci, ou à d'autres textes pouvant figurer sur ce site web, sera tranché par les cours et tribunaux de Barcelone, en renonçant expressément à tout autre droit ou démarcation juridictionnelle pouvant s'appliquer (sauf s'il s'agit d'un litige protégé par la loi, auquel cas le lieu désigné dans la législation applicable serait appliqué de manière préférentielle).

13. Comment faire une réclamation ?

Nous, ainsi que nos clients, avons pour objectif de vous fournir un service de la plus haute qualité, mais il peut arriver que le service que vous recevez ne réponde pas à vos attentes. Nous en informer, nous donne la possibilité d'arranger les choses.

Nous voulons :

  • Faire en sorte qu'il vous soit facile d'effectuer votre réclamation
  • Examiner votre réclamation
  • Réfléchir à la manière dont vous souhaitez que nous traitions votre réclamation
  • Nous assurer que vous êtes satisfait de la manière dont votre réclamation a été traitée

Comment nous contacter

Par courriel : complaints@hubuc.com

Ce dont nous avons besoin

Veuillez nous fournir le plus d'informations possible lorsque vous déposez votre plainte. Cela nous aidera à comprendre le problème et à le résoudre avec diligence. Veuillez indiquer :

  • Votre nom et votre adresse
  • Les détails de votre compte
  • Le (s) motif (s) de votre réclamation et l'incidence de celle-ci sur vous
  • La date à laquelle le problème est survenu
  • Vos coordonnées et le canal par lequel vous souhaitez que nous vous contactions

Ce à quoi vous devez vous attendre Immédiatement : Notre objectif est de traiter votre réclamation le plus diligemment possible, mais vous recevrez une réponse de notre part dans un délai d'un jour ouvrable afin que vous sachiez que nous avons bien reçu votre réclamation. Cette réponse contiendra le numéro de référence de votre réclamation pour vos dossiers et nous aidera à retrouver rapidement vos informations si vous devez nous contacter.

5 jours ouvrables : Si nous n'avons pas été en mesure de traiter votre réclamation dans les 5 jours ouvrables, nous vous écrirons et :

  • Nous vous expliquerons les raisons pour lesquelles nous n'avons pas réussi à traiter votre réclamation
  • Nous vous indiquerons combien de temps le processus devrait prendre
  • Nous vous ferons savoir qui traite votre réclamation.

15 jours ouvrables : Dans la plupart des cas, nous serons en mesure de traiter votre réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables. Si nous ne parvenons pas à la traiter dans ce délai, nous vous écrirons pour vous le confirmer :

  1. Nous avons accepté votre réclamation et, le cas échéant, nous vous proposerons une solution ;
  2. Votre réclamation a été rejetée mais nous inclurons des informations sur la manière dont nous pouvons résoudre les problèmes que vous rencontrez ;
  3. Nous rejetons votre réclamation et vous informons des raisons de ce rejet ; ou
  4. Nous vous informons que le traitement de votre réclamation peut prendre plus de temps, nous vous expliquons pourquoi et vous indiquons la date à laquelle nous, ou notre partenaire de services financiers, vous répondra. Ce délai ne dépassera pas 35 jours à compter de la date à laquelle vous avez introduit votre réclamation pour la première fois.

35 jours ouvrables : Après les 15 jours, si votre réclamation porte sur votre carte de paiement ou votre compte SEFIDE, dans notre réponse de 15 jours, nous vous fournirons les coordonnées de SEFIDE ou de Transact Payments Malta Limited, qui prendra le relai pour régler votre réclamation.

Si votre compte est domicilié chez Currencycloud, HUBUC continuera à essayer de traiter votre réclamation. Nous vous répondrons au plus tard 35 jours après la réception initiale de votre réclamation. Après 35 jours, nous vous fournirons une réponse finale confirmant soit :

  1. Nous avons accepté votre réclamation et, le cas échéant, nous vous proposerons une solution ;
  2. Votre réclamation a été rejetée mais nous inclurons des informations sur la manière dont nous pouvons résoudre les problèmes que vous rencontrez ; ou
  3. Nous rejetons votre réclamation et vous informons des raisons de ce rejet.

et, si votre réclamation n'a pas été traitée, nous vous indiquerons à qui vous pouvez vous adresser.

Que faire si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse ?

Si votre réclamation concerne votre carte de paiement

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre réponse, que votre réclamation porte sur votre carte de paiement et que vous souhaitez aller plus loin, vous devez en premier lieu contacter l'émetteur de la carte, Transact Payments Malta Limited, Vault 13-15, Valletta Waterfront, Pinto Wharf, Valetta, Malte, FRN 1913, adresse électronique : complaints@transactpaymentsltd.com, we : www.transactpaymentsltd.com pour obtenir une assistance supplémentaire.

Si, après avoir épuisé la procédure de réclamation susmentionnée auprès de Transact Payments, vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous plaindre auprès de l'Autorité des services financiers de Malte (tél. : +356 2144 1155) ou de l'Office of the Arbiter for Financial Services (tél. : +356 8007 2366 ou +356 2124 9245)

Pour de plus amples informations, notamment sur les procédures de réclamation de la MFSA et de l'Arbitre, veuillez consulter leurs sites Web :

https://www.mfsa.mt/consumers/complaints

https://financialarbiter.org.mt/oafs/complaint

Si votre réclamation porte sur votre compte Currencycloud

(Vous pouvez identifier votre fournisseur de compte dans vos termes et conditions)

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre réponse, que votre réclamation porte sur votre compte Currencycloud et que vous souhaitez aller plus loin, vous devez contacter le service de résolution des litiges financiers aux Pays-Bas, Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) (Tel : +31 070 333 8 999), Postbus 93257, 2509 AG, DEN HAAG, Pays-Bas.

Pour plus de détails, y compris des informations sur la procédure de réclamation de Kifid, veuillez consulter le site web de Kifid, www.kifid.nl.

Si votre réclamation porte sur votre compte SEFIDE

(Vous pouvez identifier votre fournisseur de compte dans vos termes et conditions)

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre réponse, que votre réclamation porte sur votre compte SEFIDE et que vous souhaitez aller plus loin, vous devez en premier lieu contacter SEFIDE, Av. De la Ciencia 2-3°, 1806 Granada, Espagne en envoyant un courriel à atencionalcliente@sefide.com, site web www.sefide.com pour plus d'assistance.

Si après avoir épuisé la procédure de réclamation SEFIDE, vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander une assistance supplémentaire en contactant la Banco de Espana, Servicio de reclamaciones, Alcala 50, 28014 Madrid, par téléphone +34 913 385 068, ou par email (en espagnol) via le site web de la BdE :

https://clientebancario.bde.es/pcb/en/menu-horizontal/podemosayudarte/consultasreclama/comorealizarrecl/

Date de la dernière mise à jour : mai 2021